Résumé
Depuis 2018, le droit à la recharge autorise les copropriétaires à installer une borne de recharge dans leur stationnement. En accord avec les règles de l’immeuble, l’installation nécessite l’approbation du syndicat, des vérifications de la capacité électrique et le respect du Code de construction du Québec. Suite au dépôt d’une demande écrite, le syndicat a l’obligation de collaborer et de garantir la sécurité et l’accessibilité du site.
Au Québec, les demandes d’installation de bornes de recharge en condo explosent au même rythme que celles pour les véhicules électriques.
Avec près de 400 000 voitures hybrides et 100% électriques, l’avancement vers les objectifs d’électrification du gouvernement incite les copropriétés à s’adapter.
- Dans cet article, on fait le point sur ce que dit la loi, les obligations des copropriétés, les conditions à respecter et le processus d’installation.
Contexte légal et règlementaire sur l’intégration d’une borne de recharge en copropriété
Depuis 2018, un changement important au Code civil du Québec a ouvert la voie à ce qu’on appelle le droit à la recharge.
Avant cette modification, plusieurs syndicats de copropriété bloquaient les demandes ou ralentissaient le processus. Par crainte des coûts, par manque de gestion ou parce que le sujet était nouveau et mal compris, l’absence de cadre légal compliquait les démarches.
Dorénavant, la législation encadre mieux l’accès à la recharge à domicile et l’accompagnement à l’électrification grandissante du parc automobile. Suite à ces changements, les copropriétaires ont désormais une base légale pour les appuyer et les syndicats, quant à eux, sont invités à collaborer de manière constructive.
Ce que dit la loi au Québec sur les bornes de recharge électrique en condo
Équitable pour l’ensemble des copropriétés et copropriétaires, la loi prévoit que tout projet doit respecter la déclaration, les règlements et les décisions prises en assemblée générale.
En plus de ces obligations légales, l’installation d’une borne doit également être conforme au Code de construction du Québec (CCQ) et aux normes électriques applicables.
Pour respecter les obligations légales, ainsi que la sécurité de l’immeuble et des occupants, les copropriétaires doivent se conformer aux règles techniques et collectives de la copropriété.
Approbation à l’assemblée générale des copropriétaires
Pour installer une borne de recharge en condo, la loi prévoit l’obtention de l’approbation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires, qu’elle soit annuelle ou extraordinaire.
- Obtention de la majorité
- Vote favorable d’au moins 75% des voix
Parce qu’en copropriété, une modification des infrastructures électriques de l’immeuble doit être approuvée par l’ensemble des copropriétaires, le vote veille à ce que le projet soit accepté collectivement, qu’il respecte les règles de la copropriété et qu’il ne crée pas de désavantages ou de risques pour les autres résidents.
Modification de la déclaration de copropriété
Une fois le tout approuvé à la majorité par l’assemblée, la déclaration de copropriété doit être modifiée et énoncer clairement les modalités liées à l’installation :
- Emplacement de la borne
- Répartition des coûts
- Entretien de la borne
- Accès à l’électricité
Si vous vous demandez pourquoi la déclaration de copropriété doit être modifiée, c’est parce que toutes modifications des règles de l’immeuble approuvées par un vote de l’assemblée générale doivent être consignées par écrit.
Par la suite, pour savoir exactement quelles règles s’appliquent et comment l’installation de la borne doit se dérouler, la déclaration sert d’outil de référence légal à tous les copropriétaires.
Copropriété Québec - Quelles sont les conditions préalables à l’installation ?
Avant de faire l’achat d’une borne et de la faire installer, tous les copropriétaires doivent respecter les étapes préalables suivantes :
- Réalisation d'une étude de faisabilité concluante de l'installation électrique actuelle
- Réception de l’approbation formelle du syndicat de copropriété
- Obtention d’un permis de construction ou d’installation auprès des autorités locales compétentes
- Suivi des règles de la copropriété telles qu’énoncées dans la déclaration
Obligations des copropriétaires
Les copropriétaires désirant installer une borne de recharge en condo ont l’obligation de déposer une demande écrite au syndicat de copropriété.
Par la suite, ils doivent s’assurer que l’installation ne gêne pas les autres résidents. Que ce soit pour le stationnement ou l’accès aux parties communes, et qu’ils respectent les décisions prises collectivement par l’assemblée.
Et pour terminer, ils doivent suivre les directives établies par le syndicat.
Obligations de la copropriété
De son côté, le syndicat a l’obligation d’être coopératif et ouvert. Il doit permettre l’accès aux infrastructures nécessaires pour que la borne fonctionne correctement et, si besoin, adapter ou améliorer l’installation électrique de l’immeuble.
La copropriété a également le devoir de s’assurer que tout est sécuritaire et accessible. C’est dans le but que chaque résident concerné puisse utiliser sa borne sans rencontrer de problèmes et que les installations profitent à tous de manière équitable.
Quelles sont les vérifications à faire avant l’installation ?
Avant de brancher une voiture au réseau électrique d’un immeuble à condo, il y a 3 vérifications à faire :
- Évaluation de la capacité du système électrique de l’immeuble à supporter la charge supplémentaire.
- Identification de la source d'alimentation appropriée et obtention de l'autorisation du syndicat de copropriété.
- Obligation de confier les travaux à un électricien certifié afin d’assurer la conformité aux normes en vigueur.
Pour que la borne de recharge soit fonctionnelle et sécuritaire, toutes les copropriétés du Québec doivent effectuer chacune des vérifications précédemment mentionnées.
Calcul de charge électrique
Un maître électricien doit évaluer l’infrastructure électrique actuelle pour vérifier si le réseau est apte à recevoir une ou plusieurs bornes de recharge. Ce calcul obligatoire veille à ne pas compromettre la sécurité opérationnelle électrique de l’immeuble à condos.
Identification de la source d’électricité
Le compteur auquel sera relié la borne, doit être identifié. Qu’il soit raccordé à un compteur individuel ou celui des parties communes, cette identification clarifie les responsabilités en matière de consommation et de facturation.
Demande d’autorisation au syndicat de copropriété
Une fois que le copropriétaire a le feu vert au niveau de la capacité électrique, qu’il a une soumission en main, le copropriétaire soumet sa demande d’installation au syndicat.
Embauche d’un électricien certifié
Lorsque la demande d’installation est approuvée par le syndicat, le copropriétaire doit obligatoirement engager un maître électricien pour procéder à l’installation d’une borne de recharge électrique.
Quel est le processus d’installation d’une borne de recharge en condo au Québec ?
Selon la procédure mise en place par le syndicat de copropriété, l’installation d’une borne de recharge en immeuble à condo suit les étapes suivantes :
- Étape 1. Obtenir les autorisations nécessaires (approbation du syndicat et permis municipaux)
- Étape 2. Choisir une borne de recharge adaptée à l’immeuble et compatible avec la voiture
- Étape 3. Déterminer l’emplacement de la borne
- Étape 4. Engager un installateur (électricien)
- Étape 5. Installer la borne de recharge
- Étape 6. Faire une demande d’aide financière pour réduire les frais d’achat et d’installation
Après l’installation, le copropriétaire doit assurer l’entretien régulier de la borne et payer les frais d’électricité, facturés directement sur son état de compte d’Hydro-Québec.
Défis à surmonter lors de l’installation d’une borne
La capacité électrique est un premier défi à surmonter. Pourquoi ? Parce que l’infrastructure de l’immeuble doit pouvoir supporter la charge supplémentaire. Et lorsque le circuit est déjà à pleine capacité, les panneaux et circuits doivent être adaptés.
Ensuite, il y a la gestion des coûts. Avec l’achat de la borne et les travaux électriques, il faut planifier le budget et faire une demande de subventions disponibles (facultative).
Et pour terminer, puisque chaque immeuble en copropriété a ses propres règlements, l’installation doit respecter la déclaration de copropriété et obtenir l’approbation du syndicat.
Quels sont les avantages d’installer des bornes de recharge en copropriété ?
Pour la valeur de l’immeuble, celle des condos, le quotidien des copropriétaires et l’écoresponsabilité, l’installation de bornes dans les stationnements des immeubles à condo du Québec est avantageuse à plusieurs niveaux.
- Répondre à une demande croissante
- Faciliter la recharge des voitures hybrides et électriques
- Attirer de nouveaux résidents
- Soutenir l'électrification
- Obtenir de l’aide financière
Appréciée par les copropriétaires, l’installation de bornes soutient les objectifs du gouvernement et contribue à un futur plus durable.
Incitations et aides financières pour l’installation d’une borne de recharge en condo
Pour économiser sur l’achat d’une borne résidentielle et sur les frais d’installation, les copropriétés ont accès à plusieurs incitatifs financiers.
Programme Roulez Vert du gouvernement du Québec
- Achat et installation
- 50% des dépenses admissibles
- Maximum de 5 000$
- Aide disponible pour bâtiment à condo
Programmes municipaux
- Il est important de se renseigner auprès de sa municipalité
- Certaines villes ont mis en place leur propre programme d’aide financière pour aider leurs citoyens
Les programmes de financement évoluent rapidement. Lorsque vous êtes prêt à commencer vos démarches, prenez le temps de vous renseigner sur les aides financières actuellement disponibles.
FAQ - Installation d’une borne de recharge en condo
Le syndicat de copropriété peut-il refuser l’installation d’une borne de recharge ?
Oui, mais le syndicat ne peut pas refuser l’installation d’une borne sans motif valable. Celui-ci doit être justifié seulement si l’installation est techniquement impossible (capacité électrique insuffisante, normes de sécurité non respectées) ou si elle entraîne des coûts déraisonnables pour la copropriété. Dans tous les autres cas, le copropriétaire a le droit d’installer sa borne en respectant les règles et procédures.
Qui paie les frais d’installation de la borne de recharge ?
Sauf en cas d’indication contraire dans la déclaration de copropriété, le copropriétaire qui demande l’installation assume tous les coûts liés à sa borne (achat et installation). Cependant, il peut y avoir exception à la règle si la copropriété installe des bornes collectives.
Combien de temps faut-il prévoir pour obtenir l’autorisation du syndicat ?
Le délai varie selon la copropriété, mais il faut généralement prévoir de quelques semaines à quelques mois. Tout dépend de la fréquence des assemblées, de la disponibilité du syndicat pour examiner la demande et de la complexité technique du projet. Pour éviter des retards et accélérer le processus d’approbation, il est préférable de soumettre un dossier complet et de ne pas s’y prendre à la dernière minute.
Que faire si le réseau électrique est déjà à pleine capacité et ne peut pas supporter une borne supplémentaire ?
Si le réseau ne peut recevoir votre borne, il faut envisager une mise à niveau du réseau. Pour ce faire, un électricien ou un ingénieur propose des solutions techniques sécuritaires adaptées à l’infrastructure existante.
Est-ce que l’installation d’une borne de recharge augmente la valeur du condo ?
Oui, c’est possible. En raison de la demande croissante pour les véhicules électriques, de plus en plus d’acheteurs et de locataires cherchent des condos avec bornes. Même si ce n’est pas un ajout majeur pour la valeur marchande, c’est un atout différenciateur.
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